30 ans Amadys

Les statuts

Les statuts

Article 1 – Constitution – Appellation :

L’Association «Association des Malades atteints de Blépharospasme», désignée sous le sigle « A.M.B », a été fondée le 19 juin 1987, enregistrée le 25 juin 1987 sous le N° 3073 à la sous-préfecture de Montluçon (Allier), reconduite sous la même appellation le 25 juin 1992 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) et a été reconnue d’intérêt général par arrêté de la Préfecture de l’Allier le 7 janvier 1993. Les adhérents, lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du 11 juin 1997 à Montluçon (Allier), ont décidé de modifier le nom de l’Association qui s’appellera : « Association des Malades atteints de Dystonie » sous le sigle « AMADYS ». Suite à la décision de l’Assemblée Générale extraordinaire du 14 avril 2007 à Nantes il a été décidé d’avaliser l’union entre AMADYS et la LFCD, la dénomination de l’Association devient : « Association des Malades atteints de Dystonie » sous le double sigle : AMADYS/LFCD.

Lors de sa séance du 29 mai 2010 à CAEN, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réunir en une même appellation notre Association sous l’intitulé unique AMADYS, ceci afin de faire coïncider notre dénomination avec l’acception orale et écrite, usitée par tous les adhérents et les médecins se référençant de façon permanente sous le vocable AMADYS.

Notre Association dénommée «Association des malades atteints de dystonie» se définira donc sous le seul label AMADYS.

Article 2 – Objet :

Cette association a pour but :

  • l’assistance aux malades,
  • l’information régulière par un bulletin des nouvelles thérapeutiques et de la vie de l’association,
  • d’assurer le contact avec les C. H. U. et les Centres de traitement,
  • de faire connaître ces maladies au grand public et à l’ensemble des professions, de santé,
  • de promouvoir les recherches sur les dystonies et sur le spasme hémifacial et
  • d’en faire connaître les résultats et les applications,
  • de sensibiliser les pouvoirs publics, les organismes sociaux et l’opinion publique à la recherche et à ses applications pour les questions relatives à la Santé publique et à l’aide aux patients,
  • d’établir des contacts sur le plan National et International avec les organismes et associations travaillant dans les mêmes buts.

Article 3 – Durée :

La durée de l’Association est illimitée.

Article 4 – Siège Social :

Le Siège Social se situe au domicile du Président. Il pourra être transféré en tout autre lieu, sur décision du Conseil d’Administration, sous réserve d’approbation ultérieure par l’Assemblée Générale.

Article 5 – Moyens d’action :

L’Association exerce son action :

  • par la répartition des fonds qu’elle reçoit dans la ligne de ses objectifs, sous forme de subventions, de bourses, et en dépenses de fonctionnement,
  • par des publications et tout moyen de communication,
  • par l’organisation de réunions, de conférences, de tables rondes…

L’action de l’Association s’exerce sur l’ensemble du territoire, par l’intermédiaire de délégations régionales et départementales. Ces délégations s’attacheront à promouvoir la collaboration entre patients, médecins, et, en général, toutes personnes de bonne volonté, en vue de participer : sur le plan local à la réalisation des objectifs poursuivis et aussi à la collecte de fonds.

Article 6 – Composition :

L’Association se compose :

  • de membres adhérents à jour de leur cotisation annuelle,
  • de membres d’honneur: le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration ; ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation,
  • de membres bienfaiteurs qui ont versé une somme supérieure; à celle de la cotisation annuelle.

Tout membre est tenu d’accepter les statuts de l’Association.

Article 7 – Exercice social :

L’exercice social est identique à l’année civile et s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Article 8 – Cotisations :

Les cotisations sont annuelles. Le montant des cotisations des membres de l’Association est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 9 – Radiation :

La qualité de membre se perd :

  • par le décès des personnes physiques,
  • par démission,
  • pour non-paiement de la cotisation à l’issue de l’année civile en cours. Cette radiation interviendra après l’appel à cotisation de janvier et le rappel pour non-paiement envoyé lors du dernier trimestre de l’année en cours,
  • par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour tout motif grave jugé comme tel par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Cette décision est prise à la majorité des deux tiers de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 10 – Responsabilité des membres :

Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle dans la mesure où les modalités d’avalisation par le Bureau ou le Conseil d’Administration ont été respectées. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements. Lors de réunions diverses (assemblées générales, conseil d’administration, réunions de délégués, colloques médicaux, réunions avec les médecins, etc.) et sur chacun des supports de communication (page Facebook, site Internet, bulletin, etc..) chaque membre doit, dans ses expressions, avis, propos, informations, observer la neutralité la plus complète. En effet, aucune opinion de nature politique, religieuse ou philosophique ne doit être émise

Article 11 : Conseil d’Administration :

L’association est administrée par un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration comprend au maximum 25 membres. Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire et choisis en son sein pour une durée de trois ans, après avoir fait acte de candidature au moins un mois avant celle-ci. Leur candidature est soumise à l’agrément du bureau qui la présente à l’Assemblée. Le Conseil d’Administration, est renouvelable par tiers tous les ans. La première année, les membres sortants sont désignés par le sort. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances (décès, démission, exclusion) le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres défaillants. Le mandat de ces membres prend fin à l’époque où le mandat des membres remplacés devrait normalement expirer.

Est exigible au Conseil d’Administration tout adhérent à jour de ses cotisations.

Des remboursements de frais peuvent être versés. Ils doivent faire l’objet d’une décision du Bureau de principe et accompagnés de pièces justificatives.

Article 12 – Election du Conseil d’Administration :

L’Assemblée Générale, appelée à élire le Conseil d’Administration, est composée des membres remplissant les conditions énoncées à l’article 6 des présents statuts.

Article 13 – Réunion du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué par écrit par son Président ou sur demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige.

La présence ou la représentation des deux tiers de ses membres est nécessaire à la validité des délibérations. Chaque membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

Les délibérations sont prises aux deux tiers des membres présents ou représentée. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire.

Article 14 : Exclusion du Conseil d’Administration :

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué à ses obligations dans le cadre de ses attributions (art 9) sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 11 alinéa 7 des statuts.

Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion pour motif grave (art 9) sera remplacé dans les mêmes conditions.

Article 15 : Rémunération :

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives, selon le barème en vigueur.

Article 16: Pouvoirs :

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. En particulier, il prend toutes les décisions utiles à l’attribution des fonds mis à la disposition de l’Association pour financer les travaux de recherche. Il contrôle leur emploi.

Le rapport moral préparé par le Président et le rapport financier présenté par le Trésorier sont soumis au Conseil d’Administration avant la délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le Conseil d’Administration autorise le Président et le Trésorier à ouvrir tous comptes en banques et chèques postaux, à solliciter toutes subventions, à effectuer toutes opérations financières pour la bonne gestion des fonds de l’Association dans ie cadre de ses objectifs.

Il prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

Article 17 : Délibération du Conseil d’Administration :

Les délibérations du Conseil d’Administration aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 18 : Acceptation de dons et legs :

En vertu de l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933 et d’une délibération de son Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juin 1992, l’Association, ayant pour but exclusif l’assistance, est autorisée à présenter à Monsieur le Préfet du département du Siège Social toutes demandes d’autorisation lui permettant de recevoir des dons et legs.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’Acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66388 du 13 juin 1966 modifié.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 19: Bureau:

Le Bureau est constitué à partir des membres du Conseil d’Administration qui élit pour trois ans à bulletin secret :

  • le Président
  • le Secrétaire
  • le Trésorier

Les membres sortants du Bureau sont rééligibles.

Article 20 : Réunion et fonctionnement du Bureau :

Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est nécessaire à la demande de son Président ou à celle des deux tiers de ses membres titulaires. Chaque réunion fait l’objet d’un ordre du jour transmis avant la séance à chaque membre du Bureau.

Le Bureau délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Bureau a qualité pour traiter toutes les questions intéressant la marche de l’Association sous le contrôle et avec l’approbation du Conseil d’Administration.

Article 21 : Attributions du Président :

Le Président du Bureau est également Président de l’Association. Il la représente dans tous les actes de la vie civile. Le Président peut donner délégation temporaire au Vice-Président.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procédure spéciale.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Président prépare avec le Secrétaire le rapport annuel à l’Assemblée Générale et lui en donne lecture.

En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Vice-Président ou un des membres du Bureau qui dispose de la même prépondérance de voix.

Article 22 : Attributions du Secrétaire :

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances du Bureau, du Conseil d’Administration, des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.

Article 23 : Attributions du Trésorier :

Le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il peut être aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations tant en dépenses qu’en recettes, il effectue à la fin de chaque année un inventaire de l’actif et du passif et le compte de résultat de l’Association. Il rédige le rapport financier, le présente au Conseil d’Administration et rend compte à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statue sur la gestion.

Article 24 : Nature et pouvoirs des Assemblées :

Les Assemblées Générales régulièrement convoquées représentent l’universalité des membres de l’Association. Chaque membre peut donner à un autre membre pouvoir de le représenter.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées Générales obligent, par leurs décisions, tous les membres, y compris les absents.

Article 25 : Assemblée Générale Ordinaire :

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend les membres actifs de l’Association à jour de leur cotisation et les membres d’honneur.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

L’ordre du jour est préparé par le Bureau, soumis pour ratification au Conseil d’Administration et adressé à chaque membre en même temps que la convocation, au moins quinze jours avant la date fixée. La convocation, ainsi que tous les documents relatifs aux participations, pouvoirs, etc.. fait l’objet d’une insertion dans le Bulletin de l’Association paraissant au début du mois précédant la date de l’Assemblée Générale. Cette insertion dans un cahier spécial tient lieu de convocation individuelle.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion morale et financière de l’association, elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée.

La Présidence de l’Assemblée Générale Ordinaire appartient au Président ou, en son absence, au Vice-Président ou à un des membres du Bureau ou du Conseil d’Administration désigné par le Président. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’Association.

Les délibérations sont consignées par des procès-verbaux dans un registre spécial, signé par le Président et le Secrétaire

Article 26 : Assemblée Générale Extraordinaire :

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour statuer sur les questions qui

Sont de sa seule compétence, à savoir :

  • modifications à apporter aux présents statuts,
  • dissolution éventuelle anticipée de l’Association,
  • dévolution des biens (dans le cadre de la dissolution).

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres présents ou représentés ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle. Lors de cette nouvelle réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les votes ont lieu à main levée sauf si un quart au moins des membres présents exige le vote à bulletin secret.

Article 27 : Ressources, recettes annuelles :

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

  • des cotisations et souscriptions de ses membres,
  • du revenu de ses biens,
  • du produit des libéralités et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 28 : Comptabilité :

Le Trésorier tient une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. La centralisation, la vérification des comptes et le bilan sont présentés par un cabinet d’expertise comptable.

Le Trésorier rédige le rapport financier, le présente au Conseil d’Administration et rend compte à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur la gestion.

Article 29 : Dissolution :

L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association, est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article 26 précédent. Elle devra comprendre au moins la moitié plus un des membres présents ou représentés ayant droit de vote.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle, et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

La dissolution ne pourra être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le vote a lieu à main levée sauf si le quart des membres présents exige le vote à bulletin secret.

Article 30 : Liquidation :

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle détermine les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à la FONDATION DE FRANCE dans le but de perpétuer les recherches sur les dystonies.

V. Formalités administratives – Règlement intérieur

Article 31 : Formalités administratives :

Le Président du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes financiers, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet.

Les Ministres compétents ont le droit de se faire visiter, par les délégués, les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 32 : Règlement intérieur :

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’Association

Statuts validés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 02 juin 2012 à NANCY.

Fait à NANCY, le 2 juin 2012

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