Qu’est-ce que le prélèvement à la source va impliquer pour les dons aux œuvres caritatives et quel sera l’impact sur les déductions fiscales ?
En résumé : rien ne va changer pour les déductions d’impôts, elles seront bien maintenues. Explications.
Initialement cette mesure fiscale du quinquennat de François Hollande devait s’appliquer début 2018. Après son élection, Emmanuel Macron avait choisi de la reporter d’un an pour mesurer les difficultés techniques. Le but annoncé était aussi d’expérimenter le prélèvement auprès d’entreprises et d’autres organismes désormais « collecteurs » de l’impôt. Fin des tests, la réforme a été présentée mercredi 15 novembre au conseil des ministres, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé lundi 13 novembre que le dispositif entrerait bien en vigueur le 1er janvier 2019.
• En résumé :
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu implique seulement un changement dans le mode de collecte de l’impôt. TOUTES LES RÉDUCTIONS FISCALES (dont, bien sûr, les réductions d’impôts liées aux dons) sont maintenues dans les mêmes conditions.
Les dons effectués aux associations au cours de l’année 2018 seront pris en compte au moment de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2019. La réduction d’impôt sera imputée au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2019 avant la modification des impôts restants à régler qui interviendra en septembre.
Les dons aux associations effectués en 2019 seront déclarés en 2020, et donneront droit à une régularisation au cours de l’année 2020. Etc….
Les donateurs réguliers, ou ceux ayant une prévisibilité de leurs dons et donc de leurs déductions fiscales, pourront contacter leur administration fiscale afin de leur demander une modulation du taux de prélèvement transmis par le service des impôts à l’employeur ou aux caisses de retraites chargés de collecter l’impôt. Cela leur permettra, dès 2019, d’adapter leur situation fiscale.
Que change donc le prélèvement à la source pour les dons aux associations ?
– Pour les donateurs :
Rien, les dons effectués au cours de l’année 2018 donneront droit à une réduction d’impôt, qui sera automatiquement calculée au moment de la régulation mi-2019.
Les dons effectués au cours de l’année 2019 seront déclarés courant 2020. Mi-2020, une régularisation aura lieu, dans laquelle entreront en compte les dons effectués en 2019.
– Pour les associations :
Rien. Les associations d’intérêt général continueront à envoyer les reçus de dons selon les procédures habituelles.
Exemple :
Je fais un don de 100 € en avril 2018 à une association d’intérêt général (crédit d’impôt de 66% du montant du don). Je reçois mon reçu fiscal correspondant à ce don.
A partir du 1er janvier 2019, mon impôt sur le revenu est collecté à la source, prélevé directement sur mon salaire ou sur mes pensions de retraite.
En mai 2019, je fais ma déclaration de revenus 2018. J’y intègre mon reçu fiscal.
En septembre 2019, si je suis imposable, je reçois un crédit d’impôt de 66 € (correspondant aux 100 € de don que j’ai fait en avril 2018 ) de la part de l’administration fiscale.
Le calendrier
Pour 2018 rien ne change, les contribuables continueront à payer l’impôt avec une année de décalage, c’est-à-dire sur leurs revenus de 2017, déclarés en mai 2018.
Le contribuable paie son impôt soit chaque mois s’il a opté pour le prélèvement mensuel, soit par tiers (paiement par acomptes provisionnels en 3 fois dans l’année).
A partir de janvier 2019, l’impôt devient immédiat ou « contemporain » selon le terme choisi par le ministère. Il sera retenu automatiquement sur les revenus du mois en cours.
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt, y compris les dons aux associations d’intérêt général, acquis au titre de 2018, est donc bien maintenu.
Sources : frcneurodon.org ; economie.gouv.fr ; droit-finances.commentcamarche.net ; notretemps.com ; francegenerosites.org
